Conditions Générales d’Utilisation
L’hébergement de ce site est assuré par la société éditrice :
Economie d’Energie , SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 67, Boulevard Bessières 75017 Paris– France
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1. Préambule
La société éditrice a mis en ligne le présent site internet (ci-après le « Site ») afin de vous présenter son offre de valorisation de travaux par le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »), et de vous permettre de bénéficier de cette offre. L’utilisation de ce Site implique que vous acceptiez d’être lié par les termes des conditions générales suivantes et de respecter l’ensemble des lois applicables.
2. Informations sur les produits et services
Les produits et services qui vous sont présentés ne constituent pas une offre de vente, mais une offre de service liée au dispositif des CEE. En conséquence, l’ensemble de ces produits et services sont uniquement disponibles en France Métropolitaine.
En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales et entités affiliées ne s’engagent à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web.
De même, la société éditrice du Site ou ses filiales se réservent le droit de modifier ou de corriger les informations contenues dans ce Site concernant les produits et services à tout moment et sans préavis. Ces informations sont fournies sans garantie d’adéquation à un besoin particulier d’utilisation.
3. Protection des données personnelles et cookies
Données personnelles
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L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à :
Economie d’Energie
67, Boulevard Bessières
Programme Réno Pro
75017 Paris
France
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4. Droits d’auteur
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La violation des droits réservés à Economie d’Energie SAS constitue un délit de contrefaçon, lequel est sanctionné en France par l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.
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5. Liens hypertexte
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6. Limitations de responsabilité
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Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu’en ce qui concerne les produits ou services auxquels il est fait référence dans ces Informations.
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Concernant les simulations pouvant, ou qui pourraient, être effectuées sur le Site, la société éditrice rappelle aux utilisateurs qu’elles n’ont pas de valeur légale.
Ces simulations sont réalisées à partir des informations que les utilisateurs ont renseignées dans les modules concernés, et sont fournies à titre purement indicatif. Elles ont pour seul objet de vous donner un ordre de grandeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société éditrice, de ses filiales ou de ses sociétés apparentées.
7. Inscription au programme Réno Pro
L’inscription sera effective après la signature du contrat de partenariat par le professionnel et la validation de votre inscription par Economie d’énergie SAS. Dans le cas contraire, les informations fournies lors de l’inscription seront conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la demande d’inscription.
8. Dossier Réno Pro
En envoyant votre dossier, vous vous engagez à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
Les dossiers du programme Réno Pro sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie). Seuls les travaux figurant dans la liste des travaux éligibles au programme, et dont les critères d’éligibilité sont respectés peuvent être valorisés avec la Prime Réno Pro.
Pour que les dossiers soient éligibles, ils devront comporter l’ensemble des documents nécessaires au traitement ainsi que tout autre document nécessaire à la validation des dossiers CEE.
9. Versement des Primes Reno Pro
Les Primes Reno Pro vous seront versées selon les modalités définies dans le contrat de partenariat.
10. Mises à jour des conditions d’utilisation du site et loi applicable
Vous êtes actuellement connectés au site internet. En ayant accès à ce site, vous vous engagez à vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.
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