Conditions Générales d’Utilisation

L’hébergement de ce site est assuré par la société éditrice :
Economie d’Energie , SAS au capital de 1 000 000 euros dont le siège social est situé 67, Boulevard Bessières 75017 Paris– France

SIREN 499 388 544 R.C.S. Paris
Contact : + 33 (0) 1 81 69 30 00

1. Préambule

La société éditrice a mis en ligne le présent site internet (ci-après le « Site ») afin de vous présenter son offre de valorisation de travaux par le dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (ci-après « CEE »), et de vous permettre de bénéficier de cette offre. L’utilisation de ce Site implique que vous acceptiez d’être lié par les termes des conditions générales suivantes et de respecter l’ensemble des lois applicables.

2. Informations sur les produits et services

Les produits et services qui vous sont présentés ne constituent pas une offre de vente, mais une offre de service liée au dispositif des CEE. En conséquence, l’ensemble de ces produits et services sont uniquement disponibles en France Métropolitaine.

En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales et entités affiliées ne s’engagent à mettre à jour ou à corriger les informations qui seront diffusées sur Internet ou sur leurs serveurs web.

De même, la société éditrice du Site ou ses filiales se réservent le droit de modifier ou de corriger les informations contenues dans ce Site concernant les produits et services à tout moment et sans préavis. Ces informations sont fournies sans garantie d’adéquation à un besoin particulier d’utilisation.

3. Protection des données personnelles et cookies

Données personnelles

Les données personnelles que l’utilisateur peut être amené à fournir le sont sur une base volontaire et sont destinées au traitement de sa demande par Economie d’Energie SAS ou ses prestataires.
L’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en écrivant à :

Economie d’Energie
67, Boulevard Bessières
Programme Réno Pro
75017 Paris
France

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4. Droits d’auteur

La présentation et le contenu du présent site constituent ensemble une œuvre protégée par la législation française et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

L’ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs à la conception du site, y compris les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques appartiennent à Economie d’Energie SAS ou à des tiers auprès desquels Economie d’Energie SAS a sollicité un droit de reproduction et d’exploitation.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou modification partielle ou intégrale, ou transferts vers un autre site sont interdits.

Les copies ou reproductions sur tout support des informations et documents contenus dans ce site ne peuvent être faites qu’à titre de consultation et exclusivement pour le seul usage strictement privé.

Toute reproduction et toute utilisation de copie réalisée à d’autres fins, notamment commerciales, est expressément interdite.

La violation des droits réservés à Economie d’Energie SAS constitue un délit de contrefaçon, lequel est sanctionné en France par l’article L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle et puni de trois ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.

Les marques et logos figurant sur ce site sont des marques déposées par Economie d’Energie SAS. Leur mention n’accorde en aucune manière une licence ou un droit d’utilisation quelconque desdites marques, qui ne peuvent donc être utilisées sans le consentement préalable et écrit du propriétaire de la marque sous peine de contrefaçon.

5. Liens hypertexte

Les sites extérieurs à Economie d’Energie SAS ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous le contrôle de Economie d’Energie SAS, qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. L’utilisateur est seul responsable de leur utilisation.

La création de liens hypertexte vers le site est soumise à l’accord préalable d’Economie d’Energie SAS.

6. Limitations de responsabilité

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Les informations disponibles sur ce Site sont censées être correctes au moment où vous en prenez connaissance.

Toutefois, la société éditrice du Site ou ses filiales ne sont ni représentantes ni garantes du caractère exhaustif et de l’exactitude de ces Informations. Vous assumez pleinement les risques liés au crédit que vous leur accordez.

Ces Informations vous sont fournies à la condition que vous ou toute autre personne qui les recevez puissiez déterminer leur intérêt pour un objectif précis avant de les utiliser.

En aucun cas, la société éditrice du Site ou ses filiales ne seront responsables des dommages susceptibles de résulter du crédit accordé à ces Informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence. Ces Informations ne doivent pas être considérées comme des recommandations pour l’utilisation d’informations, de produits, de procédures, d’équipements ou de formulations qui seraient en contradiction avec un brevet, un copyright ou une marque déposée.

La société éditrice du Site ou ses filiales déclinent toute responsabilité, expresse ou implicite, si l’utilisation de ces Informations venait à contrevenir à un brevet, un copyright ou une marque déposée. La société éditrice du Site ou ses filiales rejettent catégoriquement toute interprétation qui viserait à assimiler le contenu de leurs sites à des offres d’achat ou des incitations à acquérir des actions ou autres valeurs mobilières cotées ou non cotées de la société éditrice du Site, de l’une ou l’autre de ses filiales directes ou indirectes.

Aucune garantie, expresse ou implicite, n’est donnée quant à la nature marchande des Informations fournies, ni quant à leur adéquation à une finalité déterminée, ainsi qu’en ce qui concerne les produits ou services auxquels il est fait référence dans ces Informations.

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Concernant les simulations pouvant, ou qui pourraient, être effectuées sur le Site, la société éditrice rappelle aux utilisateurs qu’elles n’ont pas de valeur légale.

Ces simulations sont réalisées à partir des informations que les utilisateurs ont renseignées dans les modules concernés, et sont fournies à titre purement indicatif. Elles ont pour seul objet de vous donner un ordre de grandeur et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société éditrice, de ses filiales ou de ses sociétés apparentées.

7. Inscription au programme Réno Pro

L’inscription sera effective après la signature du contrat de partenariat par le professionnel et la validation de votre inscription par Economie d’énergie SAS. Dans le cas contraire, les informations fournies lors de l’inscription seront conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter de la demande d’inscription.

8. Dossier Réno Pro

En envoyant votre dossier, vous vous engagez à ne pas signer d’Attestation sur l’Honneur avec un autre acteur du dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.

Les dossiers du programme Réno Pro sont traités conformément à la réglementation en vigueur sur les Certificats d’Economies d’Energie (Titre II du Livre II du Code de l’énergie). Seuls les travaux figurant dans la liste des travaux éligibles au programme, et dont les critères d’éligibilité sont respectés peuvent être valorisés avec la Prime Réno Pro.

Pour que les dossiers soient éligibles, ils devront comporter l’ensemble des documents nécessaires au traitement ainsi que tout autre document nécessaire à la validation des dossiers CEE.

9. Versement des Primes Reno Pro

Les Primes Reno Pro vous seront versées selon les modalités définies dans le contrat de partenariat.

10. Mises à jour des conditions d’utilisation du site et loi applicable

Vous êtes actuellement connectés au site internet. En ayant accès à ce site, vous vous engagez à vous conformer aux présentes conditions d’utilisation.

Economie d’Energie SAS se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales et conditions d’utilisation à tout moment. L’utilisateur s’engage donc à les consulter régulièrement.