Le Dispositif des Certificats d’Economies d’Energie (CEE)

Depuis la loi POPE de 2005, le dispositif des CEE oblige les fournisseurs de carburant et d’énergie à faire réaliser des économies d’énergies aux consommateurs, en leur proposant des conseils ou une contribution financière.

Les CEE représentent la preuve, agréée par les autorités, qu’une action visant à économiser de l’énergie a bien été exécutée, et permet au fournisseur d’énergie qui les a obtenus d’éviter une pénalité financière.

Pour obtenir des Certificats d’Economies d’Energie, l’obligé doit apporter la preuve de son rôle actif incitatif à la réalisation de travaux d’économie d’énergie.

Qu’est-ce que la Prime Réno Pro ?

La Prime Réno Pro est liée s’inscrit dans le cadre des Certificats d’Economies d’Energie. Elle a pour but d’inciter les professionnels à réaliser des travaux de rénovation énergétique.

Les professionnels partenaires d’Economie d’Energie SAS, ont la possibilité d’obtenir une prime s’ils réalisent des travaux éligibles au programme Reno Pro.

Pour cela, la signature du contrat de partenariat des CEE doit être préalable à tout engagement du professionnel partenaire à réaliser les travaux. Elle permet notamment d’apporter la preuve que la démarche d’Economie d’Energie SAS a incité les professionnels à réaliser des travaux d’économies d’énergie.

Qui peut en bénéficier ?

Tous les professionnels qui réalisent des travaux d’économies d’énergie peuvent bénéficier de la prime Réno Pro :

  • Bailleurs sociaux
  • Syndicats de copropriétaires
  • Collectivités
  • Entreprises du secteur industriel
  • Entreprises du secteur tertiaire

Comment bénéficier de la Prime Réno Pro ?

Le site Réno Pro a été conçu pour simplifier vos démarches au maximum et vous permet de suivre vos dossiers en toute transparence.

Afin de bénéficier de la Prime Réno Pro :

1. Inscrivez vous

Il vous suffit de remplir le formulaire d’inscription.

2. Signez le contrat de partenariat

Ce contrat définit les modalités de valorisation de vos travaux d’économies d’énergie. Il vous sera envoyé par voie postale et sera à nous retourner signé.

3. Créez vos dossiers de travaux

Une fois votre contrat signé et votre inscription validée, vous pouvez créer votre dossier de travaux depuis votre espace personnel.

4. Constituez et envoyez votre dossier

Rassemblez tous les éléments demandés et retournez-les par voie postale à l’adresse indiquée. Vous pourrez à tout moment suivre l’avancée de vos dossiers en vous connectant à votre espace personnel.

A noter  : avant de signer votre devis de travaux, nous vous invitons à vérifier avec votre professionnel si vos travaux seront sous-traités à une autre entreprise.
Dans ce cas, exiger que le professionnel indique sur le devis :

  • La raison sociale de l’entreprise sous-traitante
  • Et le numéro de SIREN de l’entreprise sous-traitante

Conformément à l’article 3 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, nous ne serons plus en mesure de valider votre prime si la raison sociale et le numéro de SIREN de l’entreprise sous-traitante ne figurent pas sur le devis que vous avez signé. Cette condition s’applique pour tout devis signé à compter du 1er novembre 2018.

5. Recevez votre Prime Réno Pro

Une fois votre dossier validé, vous recevrez votre Prime Réno Pro suivant les modalités définies dans votre contrat de partenariat.

Pour plus d’informations sur la Prime Réno Pro, veuillez consulter notre page d’aides ici.